Swallo

Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 31 août 2026

Statut : projet destiné à relecture juridique. Ce document a été rédigé à partir d'un inventaire technique du fonctionnement réel de l'application et de son backend. Il ne constitue pas un avis juridique. Plusieurs points relèvent d'arbitrages qui n'appartiennent pas au code — notamment les prix, le droit de rétractation, le médiateur de la consommation et le régime de responsabilité — et sont signalés par [À COMPLÉTER] ou [À ARBITRER].

## 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile Swallo (l'« Application » ou le « Service »), ainsi que les conditions de souscription aux abonnements payants proposés.

Elles constituent un contrat entre vous (l'« Utilisateur ») et l'éditeur du Service désigné à l'article 2.

## 2. Éditeur du Service

## 3. Acceptation et modification des Conditions

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions. Cette acceptation est recueillie et horodatée lors de l'inscription, avec le numéro de version des Conditions alors en vigueur.

Nous pouvons modifier les Conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, vous en êtes informé dans l'Application et invité à accepter la nouvelle version. À défaut d'acceptation, vous conservez la faculté de résilier en supprimant votre compte (article 15).

## 4. Description du Service

Swallo est un service de découverte culinaire et de partage social permettant notamment de :

publiques et partenaires (article 12) ;

Le Service est fourni en l'état et évolue continuellement. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou retirées, notamment en phase de test.

## 5. Accès et création de compte

### 5.1 Conditions d'accès

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte. Vous devez :

Le compte peut être créé par adresse e-mail et mot de passe, ou via Connexion avec Apple ou Connexion avec Google.

### 5.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Le Service met à votre disposition une authentification à deux facteurs et une vérification par code lors d'une connexion depuis un appareil inconnu ; leur utilisation est recommandée. Informez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée.

### 5.3 Unicité

Un compte est personnel. La création de comptes multiples dans le but de contourner une sanction, de fausser une mesure d'audience ou de manipuler des notes est interdite.

## 6. Règles d'utilisation

### 6.1 Contenus et comportements interdits

Il est notamment interdit de publier, transmettre ou diffuser via le Service :

terrorisme, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;

échange d'une contrepartie ;

intellectuelle et au droit à l'image ;

malveillants.

Il est également interdit de :

contourner les limitations techniques ;

### 6.2 Avis et notes

Les avis publiés doivent refléter une expérience personnelle et sincère. Les avis rédigés en contrepartie d'un avantage, ou publiés par un établissement sur lui-même ou sur un concurrent, sont interdits et peuvent être supprimés.

## 7. Vos contenus

### 7.1 Vous en restez propriétaire

Vous conservez l'ensemble de vos droits sur les contenus que vous publiez.

### 7.2 Licence accordée au Service

Afin que nous puissions exploiter le Service, vous nous concédez, pour chaque contenu publié, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de publication du contenu, permettant de l'héberger, le stocker, le reproduire, l'adapter techniquement (redimensionnement, conversion de format, génération de vignettes) et le diffuser auprès des utilisateurs du Service selon les paramètres de visibilité que vous avez choisis.

Cette licence est strictement limitée aux besoins du fonctionnement et de la promotion du Service. [À ARBITRER : préciser si le Service peut réutiliser un contenu à des fins promotionnelles externes, par exemple sur les réseaux sociaux de la marque — le cas échéant, un consentement distinct est préférable.]

Elle prend fin lorsque vous supprimez le contenu, sous réserve du délai technique de propagation et des copies de sauvegarde, et sous réserve de l'article 15.3 relatif aux contenus insérés dans des échanges collectifs.

### 7.3 Garanties

Vous garantissez disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus que vous publiez, notamment auprès des personnes figurant sur vos photographies.

## 8. Modération, signalement et sanctions

### 8.1 Signalement

Chaque publication, commentaire, avis, compte, fiche de restaurant et message peut être signalé depuis l'Application. Le signalement est accessible sans condition et permet d'indiquer un motif (spam, contenu inapproprié, harcèlement, désinformation, violence, information erronée, autre) et d'ajouter une description.

Un contenu ayant fait l'objet d'un nombre significatif de signalements peut être masqué automatiquement à titre conservatoire, dans l'attente d'un examen humain.

### 8.2 Traitement

Nous examinons les signalements dans les meilleurs délais et au plus tard sous 24 heures pour les signalements portant sur des contenus manifestement illicites ou dangereux. Selon la gravité, nous pouvons : ne pas donner suite, masquer ou supprimer le contenu, restreindre la visibilité du compte, suspendre ou supprimer le compte concerné.

### 8.3 Information et recours

L'auteur d'un contenu retiré ou d'un compte suspendu est informé de la mesure et de son motif. Il peut en contester le bien-fondé en écrivant à contact@swallo.app. La contestation est examinée par une personne n'étant pas intervenue dans la décision initiale, dans un délai raisonnable.

### 8.4 Statut

Le Service agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Il n'exerce pas de surveillance générale des contenus, sans préjudice des mesures de détection et de modération décrites au présent article.

Point de contact pour les autorités et les notifications : [À COMPLÉTER].

### 8.5 Blocage

Vous pouvez bloquer un autre utilisateur à tout moment depuis son profil. Le blocage empêche l'échange de messages et masque les interactions réciproques. La liste de vos blocages est gérable depuis les réglages.

## 9. Abonnements payants

### 9.1 Offres

Le Service propose une offre gratuite, financée par la publicité, et des abonnements payants :

l'affichage des publicités et donne accès à des fonctionnalités additionnelles ;

gestion d'un établissement, décliné en plusieurs niveaux.

Les offres SUPER et PRO ne sont pas cumulables : la souscription d'un abonnement PRO met fin au bénéfice de l'offre SUPER, et réciproquement.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est présenté dans l'Application au moment de la souscription. Il peut évoluer ; toute réduction substantielle du périmètre d'une offre en cours vous sera notifiée préalablement.

### 9.2 Prix et souscription

Les prix applicables, la durée de chaque formule et les éventuelles périodes d'essai sont affichés dans l'Application avant validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La souscription s'effectue exclusivement via l'App Store d'Apple ou Google Play, selon la plateforme depuis laquelle vous utilisez l'Application. Le paiement est encaissé par la plateforme concernée, qui est votre interlocuteur pour la facturation. Nous n'avons accès à aucune de vos données bancaires.

### 9.3 Renouvellement automatique

Sauf mention contraire, les abonnements sont reconduits automatiquement à l'échéance de chaque période, pour une durée identique, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période en cours dans le délai prévu par la plateforme (généralement 24 heures avant l'échéance).

### 9.4 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la gestion des abonnements de votre compte Apple ou Google, accessible également depuis les réglages de l'Application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; vous conservez le bénéfice de l'abonnement jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire ou politique plus favorable de la plateforme.

### 9.5 Remboursement

Les demandes de remboursement relèvent de la politique de la plateforme ayant encaissé le paiement (Apple ou Google) et doivent leur être adressées directement.

### 9.6 Droit de rétractation

[À COMPLÉTER — arbitrage juridique nécessaire. En droit français, l'abonnement à un service numérique conclu à distance ouvre un droit de rétractation de 14 jours, auquel le consommateur peut renoncer expressément lorsqu'il demande l'exécution immédiate et reconnaît perdre ce droit (art. L221-28 du Code de la consommation). En pratique, la souscription passe par l'App Store ou Google Play, dont les conditions organisent leur propre régime. La clause doit être rédigée en cohérence avec ces deux niveaux.]

### 9.7 Restauration des achats

Si vous changez d'appareil ou réinstallez l'Application, vos abonnements actifs peuvent être restaurés depuis l'écran d'abonnement, à condition d'utiliser le même compte Apple ou Google que lors de l'achat.

## 10. Publicité

L'offre gratuite affiche des publicités fournies par des régies tierces. Elles sont identifiées par la mention « Sponsorisé » et insérées entre les contenus. Les modalités de personnalisation, de consentement et d'opposition sont décrites dans la Politique de confidentialité.

## 11. Espace restaurateur

### 11.1 Revendication d'un établissement

Un utilisateur exploitant un établissement peut en demander la revendication en fournissant les éléments justificatifs demandés, notamment un numéro SIRET et des pièces attestant de sa qualité.

### 11.2 Vérification

Chaque demande fait l'objet d'un examen. Nous pouvons refuser une demande, solliciter des pièces complémentaires, ou révoquer une revendication accordée s'il apparaît que les informations fournies étaient inexactes.

### 11.3 Engagements

Le restaurateur s'engage à ne publier que des informations exactes concernant son établissement, à ne pas publier ni solliciter de faux avis, et à respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de pratiques commerciales et d'affichage des prix.

## 12. Données relatives aux restaurants et sources tierces

Les fiches d'établissements sont constituées à partir de contributions d'utilisateurs et de sources externes, notamment OpenStreetMap, Google Places, Foursquare et la base publique Alim'confiance des résultats de contrôles sanitaires officiels.

Ces informations sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées, notamment s'agissant des horaires, des prix, des coordonnées ou d'un rapprochement erroné entre un établissement et un contrôle sanitaire. Un signalement dédié permet de nous en informer.

Les données issues de chaque source restent soumises aux conditions de leur fournisseur, et les attributions requises sont affichées avec les contenus concernés.

## 13. Propriété intellectuelle du Service

La marque Swallo, les logotypes, l'interface, les textes, les éléments graphiques et le logiciel constituant le Service sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits à votre profit, au-delà d'un droit personnel et non transférable d'utiliser l'Application conformément à sa destination.

## 14. Responsabilité

### 14.1 Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

### 14.2 Contenus des utilisateurs

Nous n'exerçons pas de contrôle éditorial a priori sur les contenus publiés par les utilisateurs et ne saurions être tenus responsables de leur teneur, dans les limites prévues par la loi applicable aux hébergeurs.

### 14.3 Interactions entre utilisateurs

Le Service permet d'organiser des sorties et des rencontres. Ces interactions relèvent de votre seule responsabilité. Nous vous invitons à faire preuve de prudence, en particulier lors d'une première rencontre.

### 14.4 Limitation

[À ARBITRER : rédaction de la clause limitative de responsabilité, en tenant compte du fait que les clauses limitant la responsabilité à l'égard d'un consommateur sont largement réputées non écrites en droit français. Une clause distinguant les Utilisateurs consommateurs des Utilisateurs professionnels — notamment les restaurateurs PRO — est à envisager.]

## 15. Durée, suspension et résiliation

### 15.1 Durée

Les Conditions s'appliquent tant que vous disposez d'un compte.

### 15.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Réglages → Supprimer mon compte. La suppression est confirmée par une ré-authentification et est irréversible.

### 15.3 Effets de la suppression

Le compte est immédiatement désactivé et l'ensemble de vos sessions révoquées. Au plus tard 30 jours après, vos données d'identification sont anonymisées de manière irréversible. Les contenus que vous avez publiés dans des espaces partagés — publications, commentaires, messages — sont conservés sous forme désassociée, afin de préserver la cohérence des échanges auxquels d'autres utilisateurs ont pris part. Ils ne permettent alors plus de vous identifier. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Un abonnement en cours n'est pas résilié automatiquement par la suppression du compte : il doit être résilié depuis votre compte Apple ou Google.

### 15.4 Résiliation par l'éditeur

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, après information de l'Utilisateur et, sauf urgence ou manquement grave, mise en demeure restée sans effet.

## 16. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

## 17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : dénomination du médiateur retenu, adresse postale et site internet — l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel proposant ses services à des consommateurs en France.]

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun. [À VÉRIFIER : toute clause attributive de compétence est inopposable au consommateur.]

## 18. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.